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Facturation et Conditions Générale de Vente (CGV)

 

Les logiciels de facturation Devis Facture Express et Devis Facture Express Light vous permettent de créer des conditions générales de ventes (CGV) propres à votre activité. Ces conditions varient en fonction de votre statut juridique et de la législation en vigueur. Ce site n'a pas pour vocation de rappeler l'ensemble de la réglementation, mais il nous parait toutefois nécessaire de vous fournir le lien et l' adresse vers la documentation de référence.

Lien vers le tout savoir de la DGI .

 

 

Du nouveau a compter du 01/10/2019

Deux nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures, du moins si ces mentions ont leur utilité pour votre activité

  • Le ou les N° de bon(s) de commande si votre activité vous amène a en produire
  • L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du client figurant en entête de votre facture, car celle-ci n'est peut-être qu'une simple adresse postale.

    Ces nouvelles mentions ne sont pas les premières a voir été imposées par le DGI ou souhaitées par l'entreprise. Je prend pour exemple un garagiste qui fait figurer sur ces factures l'immatriculation et le kilométrage des véhicules sur lesquels il intervient ou encore un déménageur qui fait figurer les adresses de chargement et de livraison. Gageons que dans le futur de nouvelles mentions ne manqueront d'apparaître. Les solutions de facturation de P2F doivent et devront vous permettre de les saisir sans pour autant surcharger le logiciel ou le rendre caduque. Pour cela, il vous suffit de saisir ces mentions directement dans le corps de la facture. Vous trouverez ci dessous quelques exemples.

 

Exemple 1 de mentions obligatoire

 

Exemple 2 de mentions obligatoire

 

 

Du nouveau a compter du 01/01/2018

Vous ne pouvez plus utiliser les logiciels devis facture express et devis facture express LIGHT comme caisse enregistreuse pour les ventes aux comptoirs. Voir ici l'article de la DGI

 

Du nouveau a compter du 01/01/2014

Si vous travaillez dans le cadre d'une sous-traitance, il est obligatoire depuis le 01/01/2014 de facturer en HT et de faire figurer dans vos conditions générales de ventes : TVA due par le preneur conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE(article 199,§ 1-a) ou du CGI (article 283, 2 nonies).

C'est à l'entrepreneur principal de se charger de l'auto-liquidation de la TVA. Pour tous renseignements complémentaires, adressez vous directement à votre expert comptable.

Conduite à tenir dans votre logiciel de facturation.

1/ Travail préparatoire

Ajouter une nouvelle condition générale de vente (CGV)  avec le texte que vous souhaitez + le texte suivant :

"TVA due par le preneur conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE(article 199,§ 1-a) ou du CGI (article 283, 2 nonies). "

Vous pourrez ainsi la sélectionner et ne pas la retaper à chaque fois.

2/ A chaque facture de sous-traitance

Mettez simplement le taux de TVA à 0 (zéro) . LE HT sera égale au TTC. Ceci est parfaitement comptable. Les auto-entrepreneurs travaillent déjà ainsi. Faites défiler les conditions de vente pour sélectionner celle que vous venez de préparer (en étape 1) .

 

Du nouveau en 2013

Il est maintenant obligatoire de faire apparaître dans vos conditions générales de vente (sous peine d'amende pouvant aller jusque a 15 000€) le montant forfaitaire de la pénalité destiné à couvrir les frais de recouvrement. Pour le calcul de ce taux, adressez-vous à votre expert comptable.