Point de situation sur la certification des logiciels de facturation

Pourquoi cet article ?

Tout simplement parce ce que beaucoup de publications sur la certification logiciel (logiciel anti-fraude !) ont été volontairement anxiogènes et ont crée de grosses contraintes aux entreprises alors que si on y regarde bien, rien ne change ou n’aurait dû changer pour la plupart d’entre-elles. Cette page tente de faire un point le plus exhaustif possible sur la certification logiciel. Je vous invite à la lire en entier pour que vous puissiez vous faire une idée claire lors du choix de votre outil de facturation.

Tout d’abord, sachez qu’un logiciel non certifié reste réglementaire et utilisable par beaucoup d’entreprises. Ce qui veut dire que si vous êtes satisfait de votre logiciel actuel, il n’est pas obligatoire d’en changer dans tous les cas et ceci quoi qu’en disent dans leurs plaquettes certains éditeurs de logiciels certifiés ou les comptables ne s’étant pas penchés dans le détail sur l’ article 88 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 et les précisions du Communiqué de presse du Ministre de l'action et des comptes Publics Monsieur Gérald Darmanin en date du 15 juin 2017.

Quels sont les professionnels ayant l’obligation absolue d’utiliser un logiciel certifié ?

1/ Les commerçants assujettis à la TVA et ayant des particuliers dans leur clientèle. Pour mémoire, un commerçant à l’obligation en cas de contrôle de présenter un journal de caisse, c’est cette partie du logiciel qui doit être certifiée. Autrement dit, si vous êtes un commerçant qui facture en franchise de TVA ou que vos clients sont tous des professionnels, vous n’êtes obligé d’avoir une logiciel certifié. Un outil de l’administration fiscale permet de confirmer cela. Vous noterez d’ailleurs que cet outil parle de logiciel de caisse et pas de logiciel de facturation.

2/ Les entreprises quelque soit leur secteur d’activité utilisant un logiciel en ligne. C’est du moins ce que laisse penser l’article de l'administration qui dans son second critère annonce: "Si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne, vous entrez dans le cadre de la réglementation".

D'ailleurs bon nombre de ces éditeurs annoncent proposer des solutions certifiées. Il est peut-être important de préciser ce qu’est un logiciel en ligne. Un logiciel en ligne conserve le plus souvent vos données chez l’éditeur plutôt que chez vous. Il n’est accessible que si vous êtes connecté a Internet. Et dans tous les cas vous n’achetez pas une licence à vie, mais payez un abonnement mensuel.

Dans tous les autres cas, l’utilisation d’un logiciel certifié n’est pas obligatoire et c’est une très bonne nouvelle, car la certification impose un certain nombre de contraintes que vous n’avez pas besoin de vous appliquer (avoir accès a internet, avoir vos données d'entreprise dans le CLOUD, Payer un abonnement, recours systématique aux avoirs, ...).

Quels sont les éditeurs de logiciels ayant l’obligation de fournir une attestation de certification ?

•  Les éditeurs de logiciels de caisse (pour les ventes au comptoir des commerçants assujettis à la TVA)
•  Les éditeurs de logiciels de toute nature si la saisie des paiements clients y est possible et ceci qu’elle qu’en soit la raison. Même pour un simple graphique !

Autrement dit un logiciel de devis et de facturation comme Devis Facture Express ou Devis Facture Express Light n’ont pas besoin d’être certifiés car ils ne permettent pas la saisie des paiements clients et n’assurent pas de fonctions de caisses enregistreuses ou l’édition de journaux de caisse.

Un logiciel certifié c’est mieux ?

A vous de voir, mais quotidiennement je suis contacté par des professionnels exaspérés de ne pouvoir modifier une facture dès lors que celle-ci à été imprimée. Il ne s’agit pas pour eux de tricher mais la facturation telle qu’elle est proposée aujourd’hui par les éditeurs de solutions certifiées est devenue un véritable enfer informatique.

Alors, qu’utiliser son logiciel de facturation comme on le faisait avec une machine à écrire pour faire et refaire avec souplesse est encore possible aujourd’hui. Dans cet article je n’incite pas à trafiquer les factures ou à tricher, la rigueur administrative et les pièces comptables restent bien sûr obligatoires, mais la pièce officielle et définitive doit rester au niveau du comptable pas au niveau de l’entrepreneur. Les factures ont trop souvent besoin d’être discutées, reportées, regroupées voir annulées ! Un logiciel le permettant de manière simple est un atout précieux pour le quotidien de votre vie d’entrepreneur.

A vous de faire le bon choix.

Pour finir

Amis professionnels et comptables, n'hésitez pas à partager cet article avec toutes vos entreprises partenaires voir vos clients et merci d’avoir lu cet article jusqu’au bout

  Pascal Fonteneau – P2F- Auteur de logiciels "non certifié" pour le bonheur et la tranquilité des entreprises ;-)

Articles de références

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de#QR1