Enfin, des logiciels de gestion simples

Les logiciels de facturation Devis Facture Express et Devis Facture Express Light vous permettent de créer les conditions générales de ventes propres à votre activité. Ces conditions varient en fonction de votre statut juridique et de la législation en vigueur. Ce site n'a pas pour vocation de rappeler l'ensemble de la réglementation, mais il nous parait toutefois nécessaire de vous fournir le lien et l' adresse vers la documentation de référence.

http://www.economie.gouv.fr/cepc/facturation-0

Note de synthèse

 

Du nouveau a compter du 01/10/2019

Deux nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures, du moins si ces mentions existent.
    - Le ou les N° de bon(s) de commande si votre activité vous amène a en produire
    - L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du client figurant en entête de votre facture, car celle-ci n'est peut-être qu'une simple adresse postale.

Ces nouvelles mentions ne sont pas les premières a voir été imposées par le DGI ou souhaitées par l'entreprise. Je prend pour exemples un garagiste qui fait figurer
sur ces factures l'immatriculation et le kilométrage des véhicules sur lesquels il intervient ou encore un déménageur qui fait figurer les adresses de chargement et de livraison.
Gageons que dans le futur de nouvelles mentions ne manqueront d'apparaître. Devis Facture Express doit et devra de faire vous permettre de les saisir sans pour autant surcharger
son interface . Pour cela, il vous suffit de saisir les mentions directement dans le corps de la facture. Vous trouverez ci dessous quelques exemples.

 

 

 

 

 

Du nouveau a compter du 01/01/2018

Vous ne pouvez plus utiliser les logiciels devis facture express et devis facture express light comme caisse enregistreuse pour les ventes au comptoir. voir ici

 

 

Du nouveau a compter du 01/01/2014

Si vous travaillez dans le cadre d'une sous-traitance, il est obligatoire depuis le 01/01/2014 de facturer en HT et de faire figurer dans vos conditions générales de ventes : TVA due par le preneur conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE(article 199,§ 1-a) ou du CGI (article 283, 2 nonies).

C'est à l'entrepreneur principal de se charger de l'autoliquidation de la TVA.Pour tout renseignement complémentaire, adressez vous directement à votre expert comptable.

Conduite à tenir dans DEVIS FACTURE EXPRESS

1/ Travail préparatoire

Ajouter une nouvelle conditions générale de vente avec le texte que vous souhaitez + le texte suivant :

"TVA due par le preneur conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE(article 199,§ 1-a) ou du CGI (article 283, 2 nonies). "

Vous pourrez ainsi la sélectionner et ne pas la retaper à chaque fois.

2/ A chaque Facture de sous-traitance

Mettez simplement le taux de TVA à 0 (zéro) . LE HT sera égale au TTC. Ceci est parfaitement comptable. Les auto-entrepreneurs travaille déjà ainsi. Faites défiler les conditions de vente jusqu'a celle que vous avez préalablement préparée (en étape 1) .

 

Du nouveau en 2013

Il est maintenant obligatoire de faire apparaitre dans vos conditions générales de vente (sous peine d'amende pouvant aller jusqu'a 15000€) le montant forfaitaire de la pénalité destiné à couvrir les frais de recouvrement. Pour le calcul de ce taux adressez vous à votre expert comptable.